Les Lois européennes sont désormais transmises

Nouveauté sensationnelle : le Premier ministre s'engage à ce que les Lois (au sens large) européennes soit désormais transmises aux présidents des deux Assemblées ou de leurs commissions permanentes, et que la "non-transmission" soit l'exception. «C'est un changement considérable de comportement», a insisté le ministre de la Justice.
Jusqu'à présent ce n'était pas le cas en vertu de l'argument que l'Europe relève de la politique étrangère, et est donc le domaine réservé du seul chef de l'Etat.
Concernant l'Europe (80% des Lois françaises) c'est évidement un argument fallacieux. Du coup la représentation nationale est dépossédée de son pouvoir législatif réel, et notamment de son rôle de contrôle du gouvernement. On l'a bien vu dans l'affaire du débat sur la Turquie. Peut être faudrait-il tout simplement unifier le mandat des Députés, national et européens, pour résoudre cette contradiction.